Pour un assouplissement des compétences eau et assainissement

Si sur la moitié du territoire français, le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement des communes vers les EPCI a, d’ores et déjà, été mis en œuvre, sans même attendre l’échéance de 2020, il reste des communes pour lesquelles ce transfert est complexe en raison notamment de la spécificité de certains territoires.

Le Premier ministre, a annoncé lors du dernier Congrès des Maires que, sans revenir sur le caractère obligatoire de ces compétences, il serait proposé de donner aux collectivités, pour une période transitoire, la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir, la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens :

• Le transfert de la compétence serait reporté, pour les collectivités qui n’ont pas effectué le transfert, au 1er janvier 2026. Pour cela, les communes devront s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019 (soit 6 mois avant la date butoir contre 3 mois pour les PLUI, le transfert de ces compétences nécessitant davantage de temps).
• La minorité de blocage est fixée à 25% des communes représentant au moins 20% de la population, comme cela avait été proposé pour assouplir la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette possibilité est réservée aux communautés de communes et exclut les communautés d’agglomération.

 Malgré les avancés de cette proposition de loi qui aménage les conditions de transfert, il m’a semblé essentiel de relayer les inquiétudes des élus locaux, au regard notamment des réorganisations importantes que le transfert de compétences rendra nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen de ce texte en ce début d’année, j’ai déposé deux amendements :

• Le premier visait à maintenir optionnel le transfert des compétences eau et assainissement après le 1^er janvier 2020, en supprimant la date butoir de 2026 considérant que les spécificités territoriales en la matière requièrent une organisation pour les collectivités et leurs groupements ;
• Le second visait à élargir aux communes membres d’une communauté d’agglomération la minorité de blocage en matière d’eau et d’assainissement sans la restreindre aux seules communauté de communes.

La Majorité parlementaire n’a, à l’évidence, pas pris la mesure des inquiétudes exprimées par les élus locaux en rejetant ces amendements qui défendaient une liberté d’organisation efficace pour prendre en compte la réalité et les besoins.