Des propositions concrètes pour préserver lautonomie fiscale des collectivités

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont je suis membre, appelle à saisir l’occasion qu’offre la révision constitutionnelle pour garantir l’autonomie fiscale locale, c’est-à-dire la faculté de fixer le taux d’un impôt dont l’assiette est « territorialisée ».

Une position très proche de celle des associations d’élus locaux, mais qui est aux antipodes de celle de la mission Richard-Bur.

 

« D’une liberté constitutionnelle pensée et conçue pour garantir la libre administration, l’autonomie financière est devenue une coquille vide, ou presque, dépourvue de tout effet utile pour les collectivités », affirme la Délégation. L’Etat a donc eu les mains libres pour poursuivre la suppression de certains impôts locaux et leur remplacement par des impôts dont les collectivités ne maîtrisent ni le taux, ni l’assiette. Au moment de la disparition de la taxe professionnelle, l’autonomie fiscale locale a ainsi été sérieusement écornée, au point de tomber en 2015 à 44% pour les communes et leurs groupements, moins de 15% pour les départements et à peine plus de 2% pour les régions.

4 propositions ont été faites par la Délégation :

  • garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant de ces ressources la fiscalité transférée sachant qu’autonomie financière et autonomie fiscale ne se confondent pas. Dans la Constitution, l’autonomie financière, c’est uniquement la liberté donnée aux collectivités territoriales de la libre disposition des dotations que leur donne l’Etat, ou éventuellement des impôts qu’on veut bien leur déléguer. 
  •  consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscalede l’ensemble des collectivités territoriales. La loi organique fixerait, pour chaque niveau de collectivités, la part minimale de ressources qui devra être constituée de recettes fiscales dont elles peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif. Selon la Délégation, en 2015, le ratio d’autonomie fiscale du bloc communal s’établissait à 41,1 %, celui des départements de 22,2 % et celui des régions de 9,2 %. Des chiffres qui pourraient nettement se dégrader à l’avenir, notamment pour l’échelon départemental, du fait de la réforme fiscale annoncée.
  • traiter la question des compétences transférées mais non compensées par l’Etat en rendant la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive et en autorisant les collectivités territoriales à moduler, dans des limites fixées par la loi, les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues. 
  • adopter une loi annuelle de financement des collectivités territoriales, sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cela permettrait d’éviter l’éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités et de débattre une fois pour toutes chaque année, dans un cadre plus serein et plus adapté.