Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture un texte essentiel pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, je regrette le recul du Gouvernement sur la question du non-consentement des enfants en cas de relation sexuelle avec un adulte.
À l’automne dernier, le Président de la République et la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes s’étaient engagés à instaurer dans le code pénal un seuil d’âge en dessous duquel toute relation sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure constituerait un viol (article 2).
Le groupe Nouvelle Gauche avait alors soutenu cet engagement pour deux raisons. D’une part, la définition d’un tel seuil permettrait de mettre un terme aux insupportables discussions sur un hypothétique consentement d’un enfant en cas de relation sexuelle avec un adulte. D’autre part, cette réforme réduirait fortement le phénomène de« correctionnalisation » des viols.
Au final, le texte proposé abandonne cet engagement présidentiel, au profit d’un simple renforcement des sanctions en cas d’atteinte sexuelle.
Si je suis favorable à l’allongement du délai de prescription des crimes commis sur les mineurs, à l’élargissement de la notion de harcèlement et à l’introduction d’une contravention d’outrage sexiste – autres mesures comprises dans le texte – j’aurais souhaité que la majorité modifie l’article 2 du projet de loi.
Le groupe Nouvelle Gauche a défendu un amendement qui vise à insérer dans le code pénal un nouvel article disposant que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de moins treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Contrairement aux déclarations gouvernementales, cet amendement n’est pas contraire au droit européen, puisqu’une telle mesure existe déjà en Belgique ou au Royaume-Uni par exemple.
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