Le projet de loi constitutionnelle voulue par le Président de la République a été adopté en conseil des ministres, sans les textes législatifs qui l’accompagneront en vue de réduire le nombre de parlementaires et d’instaurer une dose de proportionnelle.
Une telle réforme ne peut pourtant s’apprécier que dans sa globalité. L’ensemble des dispositions de la réforme institutionnelle doit être débattu d’un seul bloc, car celui-ci constitue une régression démocratique.
Le projet de loi constitutionnelle comprend certaines des mesures qui, prises isolément, apparaissent légitimes : suppression de la Cour de justice de la République et du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents.
En revanche, d’autres mesures sont inacceptables : la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement ou la limitation du droit d’amendement.
Mais, surtout, la réforme prise dans son ensemble conduit à un grave déséquilibre institutionnel. Pour la première fois depuis 1958, les pouvoirs du Parlement seraient amoindris.
Renouant avec l’antiparlementarisme, l’exécutif propose une diminution drastique du nombre de parlementaires qui aboutirait à d’immenses circonscriptions empêchant tout lien de proximité, déconnectant le Parlement de la réalité des territoires et rendant l’élection législative encore plus dépendante de l’élection présidentielle.
Cette réforme affaiblirait le Parlement et donc la démocratie représentative, au profit d’un hyper-président. Elle aggraverait le déséquilibre originel de la Cinquième République dont la verticalité serait confortée en exacerbant la domination présidentielle.
La crise démocratique que connaît notre pays exige de défendre une véritable rénovation d’ensemble de nos institutions : un Parlement renforcé, des contre-pouvoirs vivifiés, une décentralisation confortée, des citoyens pleinement impliqués, une Constitution garantissant pleinement la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes, des nouveaux droits et libertés consacrés.
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