Pendant la campagne électorale, Emmanuel Macron promettait la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour 80% de la population. Finalement, le Gouvernement a opté pour la suppression de la Taxe d’habitation pour tous, y compris donc pour les Français les plus aisés.
Ce choix impose de trouver 10 milliards d’euros de plus en compensation pour les collectivités locales.
Le rapport Richard Bur qui vient d’être remis au gouvernement propose deux scénarii :
– La première piste consiste à transférer aux communes et à leurs groupements, un impôt jusqu’ici perçu par les départements. Reste à trouver ensuite une part d’impôt national à verser aux départements en compensation ; une mesure qui entraînera une perte d’autonomie fiscale pour les départements.
– La deuxième piste consiste à transférer aux communes et à leurs groupements, en compensation, un impôt national, non territorialisé. Mais les élus locaux n’auraient aucun pouvoir de choix du taux d’imposition (contrairement à l’actuelle Taxe d’habitation). Le rapport va plus loin en proposant même de limiter le pouvoir des élus locaux sur la fixation du taux sur le foncier bâti.
Dans les deux cas, les collectivités locales perdent une part de leur autonomie fiscale vis-à-vis de l’Etat qui reprend le pouvoir.
Mais surtout le rapport ne dit pas où trouver les 10 milliards qui manqueront dans le budget de l’Etat. Il se contente d’évoquer quelques leviers :
- renoncement à certains allégements fiscaux : lesquels ?
- suppression ou réduction de niches fiscales : va-t-on par exemple supprimer l’aide fiscale pour l’embauche d’une personne à domicile ?
- et surtout de nouvelles économies : s’agit-il par exemple de baisser encore un peu plus les APL, de renoncer à la création de postes dans la police, la gendarmerie, la justice ou bien des coupes dans les EHPAD ou les hôpitaux …?
Les points positifs de ce rapport, comme l’affirmation que la révision des valeurs locatives cadastrales est une condition majeure de l’équilibre de la réforme ne doivent pas faire oublier que cette réforme ciblée sur la Taxe d’habitation, ne corrige en rien le caractère injuste de notre fiscalité. Un système de péréquation nationale est indispensable et le Gouvernement ne dit rien sur ce point.
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