C’était la promesse du gouvernement en contrepartie des contrats financiers : les concours de l’Etat aux collectivités devraient être stables l’an prochain.
Globalement, le projet de loi de finances pour 2019, présenté en début de semaine au Conseil des ministres, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à des ajustements en vue de la grande réforme des finances locales qui aura lieu début 2019, dans un projet de loi spécifique.
Concours aux collectivités
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,2 Md€. La DGF des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 Md€. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local (180 M€) selon le Gouvernement. Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018, c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR, selon le Ministre de l’Action et des Comptes publics.
Globalement, les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à un niveau de 2,1 Md€, dont 1,8 pour le bloc communal qui sera réparti ainsi :
- près d’1 Md€ pour la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
- 570 M€ pour la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
- et 150 M€ pour la Dotation Politique de la ville
Réforme de la dotation d’intercommunalité
Le PLF 2019 confirme le principe de l’automatisation du FCTVA, simplification forte de ce dispositif. Il révise à cette fin les textes applicables, dans la perspective d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La dotation d’intercommunalité, composante de la DGF des intercommunalités, sera réformée.
Le comité des finances locales demandait une simplification du dispositif, une plus grande prévisibilité et le renforcement de la solidarité. Il a été entendu puisque le gouvernement entend introduire un critère de revenu des habitants pour sa répartition.
Taxe d’habitation : le casse-tête des 20 %
Si la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages est inscrite à hauteur de 3,8 milliards d’euros sous la forme d’un dégrèvement, le Ministre Gérald Darmanin n’a pas masqué son embarras sur sa suppression intégrale à horizon 2021. La difficulté consiste à financer les 20 % restants, c’est-à-dire 6 milliards d’euros par an. Cela devrait être l’objet d’un projet de loi spécifique sur les finances locales selon le ministre de l’action et des comptes publics.
Les modalités sont toujours en discussion même si le fléchage de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes, conformément aux préconisations du rapport Bur-Richard, serait en vue.
Suivez moi sur les réseaux sociaux