Projet de loi Asile et Immigration : ma question au Gouvernement

J’ai interrogé le Premier Ministre sur les dispositions du Projet de Loi Asile Immigration qui heurtent nos principes constitutionnels : atteinte aux droits de la défense, durée de rétentions exorbitantes et bien d’autres mesures qui interrogent les lois fondamentales de la République. 

« Monsieur le Ministre, Nous venons d’ouvrir le débat en Commission sur le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Il vous sera bien compliqué de démontrer l’équilibre de ce projet de loi, sauf à admettre que l’unanimité qu’il déclenche contre lui est une forme d’équilibre. 

Le Conseil d’Etat le juge « inutile ». Le Défenseur des droits considère que le demandeur d’asile est « maltraité par ce projet ». Le Conseil national des barreaux pointe « un climat de suspicion systématique à l’égard des demandeurs d’asile » et une terrible « régression dans les droits de la défense ». Les associations et autres ONG, qualifient le projet de loi de « répressif », de « déséquilibré », « d’inefficace ». Quand ce n’est pas la réprobation, c’est le doute qui s’exprime jusque dans vos rangs.

Car nous savons qu’il y a, dans la Majorité parlementaire, des femmes et des hommes qui refusent de se faire les complices d’un texte dont ils ne partagent pas la philosophie, et pour lesquels la longue et belle tradition d’accueil qui a fait la grandeur de la France, l’emporte sur toute autre considération. Et c’est tout à leur honneur. Votre projet de loi adresse, enfin, un mauvais signal à l’Europe. C’est pourtant au sein de cette Europe que doit se construire une réponse partagée et dont la France devrait être l’inspiratrice. Les valeurs qui ont fait l’Europe font cruellement défaut à votre projet. Et que dire des dispositions de ce texte qui paraissent heurter nos principes constitutionnels : des atteintes aux droits de la défense, des durées de rétention exorbitantes et bien d’autres mesures qui interrogent les lois fondamentales de la République.   

Monsieur le ministre, à l’évidence, votre projet de loi, dont personne n’ignore la très grande complexité, porte en lui les germes de la désunion. L’équilibre entre « humanité et efficacité » que vous nous servez à l’envi, n’est qu’une formule de communiquant. Alors Monsieur le Ministre, à défaut de faire l’unanimité sur votre texte, comment allez-vous briser l’unanimité qui s’est construite contre lui ? Comment allez-vous rassurer ceux qui redoutent que ce texte ne crée plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions ? Comment allez-vous éviter un nouveau désordre social dont la France n’a pas besoin ? »

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