Impôt à la source : ma demande d'aménagements pour les artisans du bâtiment

Le 1^er janvier 2019, les entreprises vont devoir participer au prélèvement de l’impôt à la source.

Cela a des conséquences non négligeables pour les petites entreprises artisanales du bâtiment qui estiment ne pas être suffisamment armées pour cela et refusent, à ce jour, d’assumer cette charge. 

Après des années de difficultés, l’activité repart dans le secteur du bâtiment. Les carnets de commande se remplissent à nouveau. Pour autant, les entreprises doivent reconstituer leur trésorerie et renforcer leurs effectifs dans un secteur où il est actuellement difficile de recruter des personnels qualifiés. 60% des chefs d’entreprise artisanales travaillent plus de 50h par semaine et un artisanat du bâtiment sur quatre travaille plus de 60h par semaine, ce qui ne laisse peu de temps pour assumer de nouvelles tâches administratives, estimées à une semaine de travail par an non rémunérée.

A l’heure où ces entreprises concentrent leurs efforts sur leurs chantiers, ils n’ont ni les moyens, ni les compétences pour endosser la responsabilité de la collecte de l’impôt.

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a alerté le Ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des quelques 419 486 entreprises employant moins de 20 salariés. Dans un esprit constructif, la Confédération a fait des propositions qui me semblent légitimes.

Les professionnels du secteur sollicitent :

• la simplification du dispositif qui n’est pas calibré, à ce jour, pour les petites entreprises,
• la compensation des coûts de gestion pour les employeurs,
• tout comme le soutien de l’administration avec la création d’une ligne verte pour accompagner les salariés, recueillir d’éventuelles contestations et décharger les chefs d’entreprise de la responsabilité de l’information.

La France a plus que jamais besoin de conforter la reprise qui s’amorce. Les petites entreprises artisanales sont un formidable levier pour faire vivre l’économie locale, créer des emplois non délocalisables et installer une croissance durable. Elles ne pourront s’atteler à ces tâches que si elles sont déchargées de contraintes administratives supplémentaires.

Sensible aux arguments des chefs d’entreprises artisanales qui ont pu me faire part, ces derniers mois, de leurs légitimes préoccupations, j’ai relayé cette demande au Ministre.