Lutte contre la fraude : de bonnes mesures adoptées par le Parlement

L’Assemblée nationale a achevé le 19 septembre l’examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude, qui s’inscrit dans la continuité des avancées du précédent quinquennat, et que j’ai voté.

 

Cette loi vise notamment à :

  • renforcer la police fiscale
  • rendre publiques les décisions de condamnation pour fraude fiscale
  • donner la possibilité à l’administration de sanctionner les tiers complices de fraude fiscale et sociale
  • aggraver les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières en cas de refus de coopérer.

 

Le projet de loi propose également d’établir une liste plus complète des États et territoires non coopératifs et d’assouplir le « verrou de Bercy ». Sur ces deux derniers points, j’aurais aimé aller plus loin et les élus du groupe Nouvelle Gauche ont déposé 32 amendements.

  • S’agissant de la liste française des États et territoires non coopératifs, les critères finalement retenus permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription sur cette liste.
  • Concernant le « verrou de Bercy », il est inexact de dire que le dispositif a été supprimé par le projet de loi, comme le fait notamment le ministre de l’action et des comptes publics. Si l’article 13 oblige désormais l’administration fiscale à informer le parquet de tout manquement fiscal répondant à certains critères, le « verrou de Bercy » est toujours maintenu pour la grande majorité des dossiers.

Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au « verrou de Bercy ».

 

En séance, la position du groupe Socialistes et apparentés était claire : supprimer purement et simplement ce « verrou » ou, en repli, assouplir davantage les critères permettant une transmission automatique au parquet des dossiers.

 

Pour mieux comprendre ce qu’est le verrou de Bercy : je vous invite à regarder les explications de ma collègue, Catherine Pirès-Beaune.

 

Christine Pires-Beaune répond aux questions sur le verrou de Bercy

Qu’est ce que le verrou de Bercy ? La majorité propose-t-elle vraiment de le supprimer ? Réponses avec Christine Pires Beaune, députée du groupe socialistes et apparentés du Puy-de-Dôme.

Publiée par Députés Socialistes et apparentés sur Mercredi 19 septembre 2018