Proposition de loi pour aider au financement des dépenses dEHPAD

Aujourd’hui, en France, un peu plus d’une personne âgée sur deux n’a pas les moyens suffisants pour financer le reste à charge des dépenses d’hébergement en EHPAD.

Si les résidents des maisons de retraite peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, les personnes non imposables – et donc les plus modestes – ne peuvent pas bénéficier de crédit d’impôt. Une injustice que  je souhaite corriger.

 

Le coût de la dépendance pour les personnes âgées et leur famille est un enjeu majeur de notre société.

D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), si le reste à charge d’une personne dépendante vivant chez elle est de 60 euros par mois en moyenne, il s’élève à 1850 euros en EHPAD, déduction faite de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de l’Aide Sociale à l’Hébergement.

Actuellement, en France, un peu plus de la moitié des résidents en EHPAD ne disposent pas de moyens suffisants pour financer ce reste à charge élevé. Bien souvent, la solidarité générationnelle joue et les familles des résidents participent, tant bien que mal, à ces dépenses pour accompagner, le plus souvent, leurs parents.

Alors que les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% de leurs dépenses dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles, les personnes non imposables – et donc les plus modestes – sont exclues de cette réduction d’impôt.

Depuis janvier 2018, le crédit d’impôt est possible pour des personnes âgées vivant à leur domicile qui ont recours aux services à la personne, à hauteur de 50% des dépenses, dans la limite de 15 000 € annuels.

De même, je souhaite ouvrir la possibilité aux personnes résidant en EHPAD, et à leur famille, le droit au crédit d’impôt, pour aider au financement du reste à charge des dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD.