Nos propositions sur le projet de loi bioéthique

La France dispose d’un modèle particulier en matière de bioéthique puisque chaque loi relative à la bioéthique doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai de 7 ans.

• Cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte particulier, du fait du renouvellement des connaissances biomédicales et des avancées scientifiques qui se sont considérablement accélérées au cours de ces dernières années.
• La question qui nous est posée c’est comment concilier l’avancée de la science et les progrès qu’elle apporte tout en inventant un modèle de régulation suffisamment solide qui soit capable d’encadrer ces techniques nouvelles ?

Avec mes collègues députés socialistes et apparentés, j’ai défendu trois avancées :

Le projet de loi ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes et les hommes, sans motif médical nécessaire, à partir d’un âge minimal qui devrait être fixé à 32 ans pour les femmes. Si nous soutenons cette mesure, nous avons néanmoins proposé de l’étendre à toutes les femmes majeures. En effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies comme l’endométriose ou l’insuffisance ovarienne prématurée, qui peuvent se déclarer très tôt dans la vie d’une femme. Si le droit actuel autorise la conservation des gamètes pour raisons médicales, ces femmes se voient pourtant trop souvent refuser cette possibilité. Ainsi, en ouvrant l’autoconservation des gamètes à partir de 32 ans seulement, de nombreuses femmes risquent d’être exclues de ce dispositif.

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est technique qui consiste à analyser un embryon avant de l’implanter dans l’utérus pour en déterminer les anomalies. Le DPI a été autorisé par les lois du bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 uniquement pour les couples ayant « une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Jusqu’à ce jour, cette pratique n’a pas montré de dérive. Pour autant, alors que les progrès de la science permettent aujourd’hui de déterminer la viabilité des embryons ou le risque de fausses couches, la loi ne permet pas de procéder à ces examens. Nous avons donc proposé d’étendre le DPI aux aneuploïdies chromosomiques (anomalie du nombre de chromosomes, comme la trisomie 21), ce qui permettrait de diminuer le taux de fausses couches et d’interruption médicale de grossesse.

La transplantation d’organes, qui a longtemps relevé de la prouesse technique et scientifique, est désormais une pratique éprouvée. Malheureusement, chaque année, les nouveaux patients en attente de greffe inscrits sur le registre national sont plus nombreux. Soixante ans après les premières transplantations d’organes, seuls 6 105 patients ont pu être greffés en 2017, quand plus de 28 000 personnes étaient en attente d’un organe, dont près de 19 000 en attente d’un rein. Actuellement, la loi autorise une personne à donner un rein à une autre personne avec laquelle elle entretient un « lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans ». Problème : donneur et receveur ne sont pas toujours compatibles. Dans ce cas, un échange est autorisé avec un autre duo, une autre « paire ». La partie II du projet de loi bioéthique, dont je suis le rapporteur, permet d’augmenter les chances des patients en élargissant le nombre de « paires donneur/receveur ». Exemple avec trois « paires donneur/receveur » : le donneur D1 pourrait donner son rein au receveur R3, D3 donnerait à R2 et D2 à R1.

La partie II du projet de loi facilite également le don de cellules souches hématopoïétiques, qui sont fabriquées par la moelle osseuse et sont à l’origine des différentes cellules du sang. Désormais les mineurs et les majeurs protégés pourront faire don de cellules souches hématopoïétiques à leurs parents. S’il s’agit évidemment d’un recours ultime, il est parfois incontournable pour des raisons de compatibilité.

Enfin bien que le projet de loi soit silencieux à ce sujet, nous avons porté des avancées en faveur des personnes intersexuées, c’est-à-dire les personnes qui naissent avec une ambiguïté sexuelle visible. Aujourd’hui, les personnes intersexuées sont dès leur plus jeune âge opérées, alors même qu’aucune urgence vitale ne l’impose. Nous avons soutenu un amendement visant à mettre fin à ces actes chirurgicaux irréversibles avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir.