Séisme : demande de dégrèvements des impôts pour les particuliers et professionnels

Au-delà de la charge émotionnelle d’avoir tout perdu pour certains, nombre de sinistrés du séisme ont à engager des dépenses sans proportion avec leurs moyens pour se reloger, acheter des vêtements, des meubles, réorganiser leur vie.

 

La question se pose également des charges fiscales, et notamment des taxes locales, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions dramatiques, elles pèsent d’un poids particulier.

J’avais demandé au Gouvernement d’envisager, à titre exceptionnel, une interruption des prélèvements pour les contribuables sinistrés qui en feraient la demande auprès des services fiscaux départementaux, afin de ne pas fragiliser davantage encore les Ardéchois déjà en très grande détresse.

Le Secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, vient de satisfaire à ma demande.

 

S’agissant des particuliers :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation (TH) des logements endommagés suite au séisme, au titre de leur occupation au 01 janvier 2019, seront dégrevées par les services fiscaux, sans démarche particulière à faire de la part des sinistrés. Si ces taxes ont été acquittées, elles donneront lieu à remboursement. Cela concerne 1 300 locaux au Teil ; le recensement est en cours pour les autres communes impactées. Par ailleurs, pour l’année 2020 et, le cas échéant, les années qui suivent, l’Etat tiendra compte du caractère inhabitable des logements pour calculer les taxes foncières et d’habitation.
• Les propriétaires bailleurs de logements vacants du fait de l’interdiction d’accès, pourront solliciter par réclamation auprès du service local des impôts le bénéfice du dégrèvement de TFPB pour vacance involontaire de plus de trois mois des logements normalement destinés à la location.

 

S’agissant des entreprises :

 

• Des dégrèvements sont possibles concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de cessation totale d’activité, en cas de diminution de leurs bases d’imposition et au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale (la CET, qui a remplacé la taxe professionnelle) en fonction de la valeur ajoutée.
• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt et de paiement de l’acompte a été reportée.
• En ce qui concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les usagers soumis à des prélèvements d’acomptes contemporains pour une activité indépendante (BIC, BNC, BA) peuvent actualiser leur situation sur le site des impôts afin que les nouveaux acomptes prélevés prennent en compte la réduction de revenu.

 

S’agissant des particuliers et des professionnels :

 

• Toutes demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les contribuables particuliers ou professionnels (artisans, commerçants, entreprises) touchés par le sinistre feront l’objet d’un examen bienveillant de la part des services fiscaux.
• Les demandes de remise ou de réduction d’impôts direct (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôts directs locaux) seront l’objet d’un examen au cas par cas par les services fiscaux, tenant compte notamment des indemnités versées ou à recevoir des compagnies d’assurance et des éventuelles autres aides dont les sinistrés pourraient bénéficier.

 

Je me réjouis de ces mesures concrètes que l’Etat a prises de manière réactive à la suite de ma demande. Je souhaite que celles-ci contribuent à alléger le poids de l’épreuve pour les habitants et les responsables économiques.