31/03 : le point sur vos demandes

Vous êtes nombreux à me faire part de vos difficultés dans le cadre du confinement et de l’arrêt partiel de l’activité économique.

Avec mes collègues du groupe Socialiste et Apparentés nous relayons vos demandes auprès du Gouvernement, par l’intermédiaire de Valérie Rabault, présidente du groupe à l’Assemblée Nationale.

Je vous invite à prendre connaissance de deux courriers adressés au Premier ministre, concernant la situation des personnels dans les EPHAD, les services d’accompagnement à domicile, des professions paramédicales, des gendarmes, des commerces non-alimentaires, des entreprises du BTP, des intermittents du spectacle, des agriculteurs (débouchés de la production via des plateformes de circuits-courts…

Je vous communiquerai les réponses de l’exécutif au fur et à mesure.

 

Courrier du 19 mars 2020 :

🖋 Monsieur le Premier ministre,

Au nom de l’ensemble des députés du Groupe Socialistes et apparentés, permettez-moi d’attirer votre attention sur plusieurs difficultés qui ont été portées à la connaissance de mes collègues et à la mienne, concernant la mise en œuvre des mesures d’urgence que vous avez décidées.

1. En ce qui concerne le domaine du Ministère de l’Intérieur

▪ Nous avons été interpellés par des travailleurs du Samu social de Paris sur la situation des personnes sans-abri qui sont particulièrement vulnérables face à l’épidémie du Covid-19. Plusieurs centres d’accueil de jour à Paris ont effet indiqué que des personnes sans-abri allant chercher leur courrier ou de la nourriture, non-munies d’une attestation de déplacement dérogatoire, ont été verbalisées par les forces de l’ordre dans la matinée du mercredi 18 mars. Des incidents similaires ont été signalés à Lyon. Si la mise en place d’une politique de confinement de la population française est nécessaire, elle doit être appliquée, sur le terrain, avec un certain discernement. Il est en effet aberrant que des personnes en situation de grande précarité se voient appliquer une amende qu’elles ne pourront régler, en conséquence du confinement à domicile, alors que ces personnes ne disposent pas d’un domicile fixe.

▪ Par ailleurs, il conviendrait de simplifier la procédure d’autorisation. De nombreux commerçants (particulièrement ceux gérant des commerces de taille importante ou des centres commerciaux) demandent la création d’attestations de longue durée. Un directeur de centre commercial nous a indiqué en effet que la distribution de 550 attestations par jour représentait, pour lui et ses équipes, une charge de travail importante.

2. En ce qui concerne le domaine du Ministère du Travail

▪ Nous avons eu connaissance de cas de salariés dont l’activité est requise mais dont la protection ne semble pas convenablement assurée par leurs employeurs. Je souhaiterais que vous puissiez nous préciser les voies de recours pour ces salariés en de telles circonstances et si vous envisagez d’augmenter les sanctions contre les employeurs qui ne permettraient pas à leurs salariés de travailler dans des conditions d’hygiène satisfaisantes.

▪ Parallèlement, des employeurs ont mis en chômage partiel leurs salariés, suite aux indications de la Direccte qui leur aurait rappelé que leur responsabilité pénale pourrait être engagée si l’un de leurs salariés se voyait infecté par le Coronavirus.

Récemment, plusieurs Direccte auraient indiqué à ces chefs d’entreprise que le chômage partiel ne serait pas validé, et par conséquent pas pris en charge par l’Etat.

Cette situation nécessite une clarification de la part du Gouvernement qui devrait repréciser le périmètre des responsabilités, au regard des conséquences d’une épidémie qui peuvent se produire même avec des mesures de sécurité sanitaire strictement mises en œuvre. Cette clarification me semble relever de la responsabilité du Gouvernement, et non des branches professionnelles. 

3. En ce qui concerne le domaine du Ministère de l’Economie

En ce qui concerne les entreprises, nous avons été interpellés sur de nombreux points relatifs à la mise en œuvre pratique des mesures d’urgence :

▪ Pour de nombreux travailleurs indépendants et très petites entreprises en difficulté, le report ou la suspension du paiement des loyers ou des factures ne paraît pas être une réponse adaptée. En effet, non seulement ils craignent de succomber sous ces charges une fois sortis de la période d’épidémie, mais leur report créerait des difficultés supplémentaires pour d’autres acteurs, tels que les bailleurs. Une indemnisation spécifique dans le cadre du fonds de solidarité, destinée à couvrir les charges fixes, constituerait une réponse plus sécurisante pour les entreprises et travailleurs indépendants concernés.

▪ Les entreprises en redressement judiciaire se retrouvent dans une situation particulièrement difficile. Alors que les établissements bancaires privés et Bpifrance se sont engagés à renforcer leur soutien, les entreprises en redressement n’ont pas accès aux prêts d’urgence et aucune mesure d’accompagnement spécifique ne semble être proposée.

▪ La question du dédommagement des chefs d’entreprise (travailleurs non-salariés et mandataires sociaux) a également été soulevée à plusieurs reprises. Les mandataires sociaux sont en effet exclus de plusieurs dispositifs proposés par le Gouvernement (notamment du dispositif de chômage partiel ou technique) et les conditions d’accès à l’aide de 1 500 euros paraissent trop restrictives, notamment en ce qui concerne le seuil de perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

▪ Enfin, de nombreux commerçants s’inquiètent de ne pas être couverts, au titre de leurs contrats d’assurance de pertes d’exploitation, dans le cas de figure actuel (fermeture généralisée de leurs magasins décidée par l’Etat).

Valérie RABAULT
Présidente du groupe socialiste et apparentés

Pour consulter le courrier du 19 mars :  ICI

 

Courrier du 25 mars 2020 :

🖋 Monsieur le Premier ministre,

Suite à mon courrier en date du 19 mars dernier, et au nom l’ensemble des députés du Groupe Socialistes et apparentés, permettez-moi d’attirer une nouvelle fois votre attention sur plusieurs sujets qui ont été portés à la connaissance de mes collègues et à la mienne, concernant la crise sanitaire actuelle et les mesures d’urgences que vous avez décidées.

1. En ce qui concerne le domaine du Ministère de la Santé et des Solidarités

▪ Nous sommes particulièrement inquiets de la situation dans les EHPAD et les maisons de retraite non-médicalisées. Tout d’abord, en raison d’un manque de transparence. Nous ne connaissons en effet ni le nombre de personnes infectées au Covid-19 ni le nombre de décès liés au virus dans les établissements de nos circonscriptions. Nous souhaiterions disposer de ces chiffres, au niveau de nos circonscriptions, ainsi qu’au niveau national.

Par ailleurs, il s’avère que, dans beaucoup d’endroits, alors qu’il s’agit d’établissements hébergeant une population à risque, les personnels ne sont équipés ni de masques, ni de gants, ni de solution hydroalcoolique.

▪ Les services d’aide et d’accompagnement à domicile nous ont fait remonter cette même problématique de sous-équipement, alors que la nécessité de libérer des lits d’hôpitaux risque de générer des retours à domicile de personnes malades et vulnérables.

▪ Alors que la pénurie de masques de protection dans les hôpitaux semble être légèrement résorbée, cette amélioration cache de fortes disparités. Ainsi, en Isère, dans les hôpitaux de proximité, les masques FFP2 arrivent au compte- gouttes. Peu de personnels en bénéficient, les autres se contentant de simples masques chirurgicaux.

▪ Les collectivités territoriales reçoivent de nombreuses sollicitations d’entreprises produisant des masques de protection. Afin de faciliter ce type d’échanges et éviter toute forme de tromperie commerciale, il pourrait être envisagé que le Ministère de la Santé et des Solidarités fournisse aux collectivités un recensement des producteurs « fiables » de masques dans le monde.

▪ Alors que dans de nombreux territoires des initiatives locales de solidarité ont émergé pour apporter du soutien aux personnes isolées, quels sont les dispositifs de soutien prévus à ce stade par les services de l’Etat ?

▪ Les préparateurs en pharmacie n’étant pas considérés comme des professionnels de santé, ils ne bénéficient pas d’un dépistage systématique. Or, étant donné leur niveau de mobilisation aux côtés des pharmaciens, leur dépistage paraît être une nécessité, ainsi que leur équipement en matériel de protection.

▪ La question de l’accès aux équipements de protection se pose pour l’ensemble des professions paramédicales (ostéopathes, ergothérapeutes…) mais aussi pour les forces de l’ordre. En effet, les gendarmes n’auraient pas le droit de porter de masque de protection alors qu’ils sont très exposés du fait de leur contact quotidien avec la population.

▪ Alors que l’arrêté du 7 mars 2020 permet aux laboratoires de biologie médicale de réaliser le test de dépistage du Covid-19 avec remboursement, les biologistes médicaux se heurtent au manque de réactifs pour pouvoir réaliser ces tests. Certains laboratoires qui avaient mis en place leur technique de dépistage il y a plusieurs jours sont contraints d’arrêter la réalisation de ces tests par manque de consommables. Une autre problématique concerne les écouvillons de prélèvements naso-pharyngés, eux aussi présents en quantités limitées sur le territoire.

▪ J’ai été alertée par des podologues de ma circonscription concernant des contradictions dans les consignes données par l’ARS Occitanie pour les professions libérales de santé et celles données par l’Ordre National des Pédicures-Podologues. En effet, alors que l’Ordre a demandé la fermeture des cabinets depuis le 16 mars dernier, l’ARS continue à encourager les podologues à poursuivre leur activité. Ce point mérite d’être clarifié de toute urgence.

▪ Dans certains départements, nous avons pu constater des difficultés de communication entre les administrations de l’Etat, particulièrement entre l’ARS et la préfecture. Il conviendrait, afin de fluidifier la transmission d’information, de constituer des cellules de coordination réunissant l’ARS, la préfecture, les élus locaux et les parlementaires.

2. En ce qui concerne le domaine du Ministère de l’Economie

▪ Les inquiétudes des entreprises, soulevées dans mon courrier en date du 19 mars dernier, concernant la couverture des contrats d’assurance ne se sont pas dissipées. Les entreprises couvertes au titre de la perte d’exploitation réclament en effet la publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle afin qu’elles puissent bénéficier de l’indemnisation à ce titre. Des solutions doivent également être trouvées pour les entreprises ne disposant pas de ce type de contrat (au-delà de la suspension annoncée des cotisations). Car la mobilisation du secteur de l’assurance est plus que jamais nécessaire pour affronter la crise économique provoquée par la crise du Covid-19.

▪ Plusieurs distilleries se sont portées volontaires pour fournir une partie de leur stock d’alcool aux fabricants de solution hydroalcoolique. Certaines accepteraient de produire elles-mêmes cette solution. Quelles mesures de soutien et de simplification sont prévues par le Ministère de l’Economie pour accompagner ce type d’initiatives ?

▪ L’hôtellerie de plein air attire l’attention sur deux sujets majeurs, le premier concerne les conditions de remboursement des annulations liées au confinement : est-ce bien un cas de force majeure ? Le second sur les conditions de réouverture, qui seront extrêmement compliquées ; les contrôles préalables à la remise en exploitation risquent de se faire avec retard et donc de différer d’autant la reprise de l’activité. Les professionnels interrogent sur la possibilité de contrôles à posteriori.

▪ Les commerçants non-alimentaires, tenus à la fermeture de leurs établissements, dénoncent par ailleurs la distorsion de traitement dont bénéficient de fait les centres commerciaux et les grandes surfaces qui, loin de n’être que des commerces alimentaires, les concurrencent sur les produits non-alimentaires et « non-essentiels », notamment l’habillement. Ils souhaiteraient que cette situation trouve un règlement équitable. Il faut relever que sur ce sujet les tensions exprimées sont fortes.

3. En ce qui concerne le domaine du Ministère du Travail

▪ Nous avons pris acte d’un certain nombre de décisions prises par le Gouvernement à l’issue d’échanges avec les représentants des entreprises du BTP, notamment concernant l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière de conditions sanitaires et l’assouplissement de certaines procédures pour les entreprises et salariés impactés par la baisse d’activité. Des acteurs du BTP continuent néanmoins à réclamer des précisions concernant la mise en œuvre de ces mesures et l’assurance que les salariés des entreprises qui jugeront que la poursuite de leurs chantiers n’est pas possible pourront bénéficier des dispositifs de chômage partiel, sans aucun blocage administratif ou demande de justification autre que la pandémie actuelle.

▪ De manière plus générale, en ce qui concerne la question de la sécurité des travailleurs, il nous semble essentiel de poursuivre la mobilisation des sauveteurs secouristes du travail (SST) et de renforcer les moyens de l’inspection du travail. Nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d’urgence relatives à l’aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail.

4. En ce qui concerne le domaine partagé du Ministère de l’Education nationale, du Ministère du Travail et du Ministère de la Santé et des solidarités

▪ Les personnels scolaires, accueillant dans les écoles les enfants de soignants et assurant des fonctions techniques et administratives requérant leur présence sur site, doivent être protégés. Alors que les services du Ministère de l’Education nationale indiquent que les masques sont « inutiles » dans ce contexte, ces personnels exigent que du matériel (masque, solution hydroalcoolique, serviette à usage unique…) soit systématiquement fourni dans les écoles, établissements et services et qu’ils puissent bénéficier des mesures de protection et d’hygiène applicables sur d’autres lieux de travail.

▪ S’agissant de l’accueil scolaire et en crèche des enfants des personnels mobilisés en première ligne dans la lutte contre la pandémie, la Ministre du Travail s’est engagée à l’Assemblée nationale, suite à la présentation d’un amendement de notre groupe, à ce que le Gouvernement apporte une réponse dans les tous prochains jours, en matière d’extension de cet accueil aux enfants des personnels des services d’incendie et de secours et des forces de l’ordre. Pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement entend bien étendre cet accueil et nous préciser les modalités de sa mise en œuvre ?

5. En ce qui concerne le domaine du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

▪ Le secteur agricole nourrit pour sa part une préoccupation forte s’agissant des filières de production précoce et en produits frais, comme l’asperge ou la fraise. La saison se joue maintenant. L’inquiétude porte plus particulièrement sur les expéditions (disponibilité des transporteurs, liberté de circulation, protocole sanitaire) et sur les réapprovisionnements qui ne paraissent pas assurés. La fermeture des marchés de plein air risque d’aggraver encore l’écoulement des produits frais. Face à cette situation, les exploitants espèrent à la fois un soutien financier important de la part de l’Etat et la poursuite des efforts de communication incitant à consommer des produits frais d’origine française.

▪ Nous avons été également interpellés par de nombreux horticulteurs concernant leur situation. Leur activité économique est aujourd’hui stoppée, en particulier pour la vente de plantes, soit sur les marchés, soit en vente directe (alors même qu’elle est autorisée dans les grandes surfaces…), ce qui compromet pour beaucoup la survie de leurs entreprises, et risque grandement de perturber la production alimentaire des prochains mois, en particulier pour les très nombreux jardins potagers des particuliers que compte notre pays. Dans certains départements, les Préfets ont autorisé la livraison à domicile de commandes passées et dans des conditions sanitaires strictes. Serait-il possible que cette possibilité soit étendue à tout le territoire national, selon des consignes sanitaires strictes et des modalités à préciser ?

▪ Par ailleurs, des éleveurs (notamment des volailles de Bresse) nous ont alertés sur la fin de la commercialisation de leurs produits vers le secteur de la restauration et les épiceries fines. Face à cette situation, les abatteurs proposent d’abattre ces produits et de les congeler en attendant la fin de la crise mais ils souhaitent faire peser le coût de cette congélation sur les éleveurs, pour qui ce type d’opération représente une perte financière considérable. La profession espère donc des aides importantes de l’Etat afin de survivre à la crise actuelle.

▪ Autre production fragilisée : celle du lait de chèvre. En effet, ce dernier est utilisé essentiellement pour la fabrication de fromages frais, dont une grande partie est écoulée via la restauration. La fermeture de tous les restaurants induit bien entendu une absence de débouchés qui a pour les éleveurs au moins deux conséquences : une perte significative de revenus et la nécessite de trouver des moyens de détruire leur production dans des conditions sanitaires acceptables (il est en effet impossible de jeter des litres de lait de chèvre par jour dans la nature).

Pour éviter cette situation, plusieurs solutions pourraient envisager : organiser un circuit de ventes pour les cuisines centrales des collectivités, ce qui nécessiterait un soutien financier de l’Etat, entreprendre des discussions au niveau européen pour qu’il puisse y avoir un stockage des fromages. Quelle que soit la solution que vous privilégierez, il est indispensable qu’un soutien puisse être apporté.

▪ La question des saisonniers, qui concerne plusieurs activités agricoles, est particulièrement importante du fait notamment de la fermeture des frontières, l’agriculture ayant recours à de nombreux travailleurs étrangers aujourd’hui indisponibles. De nombreux exploitants souhaiteraient en effet que des mesures spécifiques soient mises en œuvre afin de faciliter l’embauche des saisonniers, au-delà de l’appel à mobilisation lancé par le Ministre de l’Agriculture ce mardi 24 mars.

6. En ce qui concerne le domaine du Ministère de la Culture

▪ L’annonce de la constitution de plusieurs fonds d’urgence ne semble pas avoir dissipé les inquiétudes de certains professionnels du secteur. Pour beaucoup d’intermittents du spectacle, les spécificités de leur statut requièrent en effet une prise en compte spécifique de leur situation. De plus, le secteur du spectacle vivant a été concerné dès le 4 mars par la fermeture de certains lieux et annulations de spectacle, alors que la période de confinement de l’ensemble de la population a débuté le 17 mars. Les professionnels du secteur demandent ainsi au Gouvernement de « neutraliser » l’impact de la crise sur l’ensemble de la période, y compris entre le 4 et le 17 mars.

7. En ce qui concerne le domaine du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

▪ Nous avons été interpellés par de nombreux ressortissants français qui se trouvent « bloqués » à l’étranger en raison de la crise sanitaire. Les services consulaires, la plateforme Ariane et les services client des compagnies aériennes étant saturés, beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment de ne pas bénéficier d’un accompagnement adéquat. Aussi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous préciser les dispositifs que vous mettez en œuvre pour chacun des pays qui comptent des ressortissants français qui souhaitent rejoindre le territoire national.

8. En ce qui concerne le domaine partagé du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Cohésion des territoires

▪ Certains futurs maires, élus dès le premier tour, ont l’impression d’être mis à l’écart par les maires sortants. Certains futurs élus se voient ainsi refuser l’accès à des fichiers importants pour la gestion de la situation sanitaire dans les mois à venir. Dans ces cas, une circulaire préfectorale serait utile afin de préciser les règles de fonctionnement et de transmission d’informations dans la période précédent l’installation du nouveau conseil municipal.

Valérie RABAULT
Présidente du groupe socialiste et apparentés

 

Pour consulter le courrier du 25 mars : ICI