Instruction décalée des autorisations durbanisme : ce que jai demandé au Premier ministre

J’ai interrogé le Premier Ministre sur l’instruction décalée des autorisations d’urbanisme qui met gravement en péril l’ensemble de la filière de construction, de la promotion et de l’aménagement.

 

Par ordonnance du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement a permis de neutraliser les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce, jusqu’à expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

De fait, les autorisations tacites de l’administration sont supprimées et l’instruction de tout nouveau permis ou déclaration préalable de construire et d’aménager, peut être reportée d’un mois après la sortie de crise, soit – si l’état d’urgence dure deux mois – un décalage d’instruction de 3 mois. A ce délai, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tout permis non purgés au 12 mars.

 

Par ailleurs, compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations ne seront urgées de tout recours qu’au début de 2021.

 

Si cette ordonnance vise à s’adapter aux contraintes de confinement et à sécuriser les autorisations d’urbanisme en cette période, le Gouvernement envoie un message incohérent à la filière alors qu’il lui est demandé, en même temps, de rouvrir les chantiers de BTP.

 

Ainsi, les fédérations professionnelles concernées, dans un esprit de responsabilité, ont proposé au Gouvernement de travailler conjointement pour organiser l’après crise sanitaire de notre pays :

  • réduction de l’impact calendaire en réduisant les délais de recours ;
  • continuité minimale des instruction dans les collectivités locales en privilégiant la dématérialisation des dossiers ;
  • renforcement des services instructeurs dès la sortie de la crise sanitaire ;
  • prise en compte des demandes de chômage partiel, des dégrèvements d’impôt et des reports de charge ;
  • révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et les artisans.

 

J’ai demandé au Gouvernement comment il entend donner suite à ces légitimes demandes et sous quel délai.